Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'

article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour le développement des transports intermodaux

Résumé. Un fonds public finance des projets de transport pour améliorer les déplacements dans les Alpes.

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance