Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Gestion de l'établissement par la Caisse des dépôts
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.