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Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 5

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Article 5

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion de l'établissement par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère un établissement public sous le contrôle de son conseil d'administration.

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance