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Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 8

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Article 8

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'un établissement est nommé par le ministre chargé du budget.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance