Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Contrôle économique et financier de l'État sur un établissement
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.