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Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 9

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Article 9

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier de l'État sur un établissement

Résumé. L'établissement est contrôlé financièrement par l'État, avec des modalités précisées par un arrêté ministériel.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance