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Décret n°2002-471 du 5 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'

article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée

, est dénommé " Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ".

Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :

1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;

2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;

3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour les transports alpins

Résumé. Un fonds est créé pour aider à développer les transports dans les Alpes en finançant des infrastructures et des services.

L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé " Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ".

Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :

1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;

2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;

3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance