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Décret n°2002-471 du 5 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

Il arrête les aides qu'il accorde en application de l'

article 1er

(

Création d'un fonds pour les transports alpins

)

Art. 1

Création d'un fonds pour les transports alpins

Un fonds est créé pour aider à développer les transports dans les Alpes en finançant des infrastructures et des services.

du présent décret.

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'établissement

Résumé. Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement, notamment son budget et ses aides financières, avec l'approbation des ministres concernés.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

Il arrête les aides qu'il accorde en application de l'article 1er (Création d'un fonds pour les transports alpins) du présent décret.

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance