A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R25-1 (Ab)
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portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 (Règles et suspension de la probation) à 132-46 (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés) et 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime), 722, 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R25-1 (Ab)
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1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-10 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-11 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-12 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-13 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-14 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-15 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-16 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-17 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-18 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-19 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-20 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-21 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-22 (M)
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En vigueur depuis le 10 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2002