A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R25-1 (Ab) : Placement sous surveillance électronique en détention provisoire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R25-1 (Ab)
Décret n°2002-479 du 3 avril 2002
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R25-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R25-1 (Ab)
Source : Légifrance