Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;

4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;

5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;

6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;

7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;

8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2022

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;

4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;

5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;

6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;

7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;

8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance