Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Titre III : Du régime financier

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;

4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;

5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;

6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;

7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;

8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'école.

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'école, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Créé le 20 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le centre des études européennes de Strasbourg est doté d'un budget annexe. Le directeur du centre a, pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de cette direction, la qualité d'ordonnateur secondaire.

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées au sein de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'établissement est autorisé à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. La transaction est conclue par le directeur de l'établissement et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'école en application de l'article 9 du présent décret.

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est recruté parmi les fonctionnaires du Trésor public appartenant aux corps de catégorie A.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'Ecole nationale d'administration est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, exerce le contrôle financier de l'école.

Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2021

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