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Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Article 19

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Article 19

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées au sein de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées au sein de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance