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Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Article 22

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Article 22

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est recruté parmi les fonctionnaires du Trésor public appartenant aux corps de catégorie A.

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Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est recruté parmi les fonctionnaires du Trésor public appartenant aux corps de catégorie A.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance