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Décret n°2002-504 du 10 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public " La Poste ", en application de l'

article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :

1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ;

2° Opérations postales, télégraphiques, télématiques ;

3° Opérations financières exigées par le service de proximité ;

4° Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l'accord du payeur général aux armées ;

5° Desserte postale des missions militaires à l'étranger dans le cadre des accords internationaux ;

6° Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service de la poste interarmées

Résumé. Le service de la poste interarmées, créé en 2002, assure des prestations postales et financières pour le ministère de la défense.

Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public " La Poste ", en application de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :

1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ;

2° Opérations postales, télégraphiques, télématiques ;

3° Opérations financières exigées par le service de proximité ;

4° Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l'accord du payeur général aux armées ;

5° Desserte postale des missions militaires à l'étranger dans le cadre des accords internationaux ;

6° Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance