Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, notamment ses articles 17 et 38 ;
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du service de la poste interarmées
Résumé. Un nouveau service postal pour les armées est créé pour assurer le soutien postal partout où c'est nécessaire.
Il est créé, à l'administration centrale du ministère de la défense, un service à compétence nationale sous le nom de service de la poste interarmées chargé d'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise.
Le service de la poste interarmées relève du chef d'état-major des armées.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Organisation du service de la poste interarmées
Résumé. Le service de la poste interarmées est organisé avec un département central et des organismes extérieurs, sous la direction du ministre de la défense.
Le service de la poste interarmées comprend un département central et des organismes extérieurs qui lui sont subordonnés. Un arrêté du ministre de la défense fixe son organisation.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Création du service de la poste interarmées
Résumé. Le service de la poste interarmées, créé en 2002, assure des prestations postales et financières pour le ministère de la défense.
Le service de la poste interarmées assure avec l'exploitant public " La Poste ", en application de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :
1° Dépôt, acheminement et distribution du courrier ;
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Rôle du directeur de la poste interarmées
Résumé. Le directeur de la poste interarmées est nommé par deux ministres et gère le personnel, les véhicules et l'argent pour assurer le courrier et les services financiers des armées.
Le service de la poste interarmées est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
Le directeur du service de la poste interarmées bénéficie d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion de l'ensemble du personnel placé sous son autorité.
Il est responsable à ce titre devant le ministre de la défense.
Le directeur du service de la poste interarmées administre et affecte l'ensemble du personnel détaché de La Poste. Il procède aux désignations, mises en place et relèves du personnel destiné aux missions extérieures.
Le directeur du service de la poste interarmées gère les matériels et les véhicules dont il est doté à l'exception de ceux mis à la disposition des organismes extérieurs par les formations militaires et dont la gestion relève de la compétence de celles-ci.
Il est responsable de l'emploi des crédits de fonctionnement attribués au service de la poste interarmées.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Contrôle des prestations postales militaires
Résumé. Le contrôle des services postaux et financiers militaires est assuré selon les règles fixées par la loi.
Le contrôle technique et comptable des prestations postales, télégraphiques, télématiques et financières énumérées à l'article 3 (Création du service de la poste interarmées)Art. 3Création du service de la poste interarméesLe service de la poste interarmées, créé en 2002, assure des prestations postales et financières pour le ministère de la défense. ci-dessus est assuré dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les fonctionnaires de l'inspection générale des postes et télécommunications peuvent être chargés de missions d'inspection du service de la poste interarmées, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
Des membres du contrôle général des armées peuvent participer à ces missions.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Règles d'inspection du service de la poste interarmées
Résumé. Le service de la poste interarmées suit les règles des armées pour l'inspection et le contrôle, sauf pour certaines prestations spécifiques.
Dans les domaines autres que ceux définis à l'article 5 (Contrôle des prestations postales militaires)Art. 5Contrôle des prestations postales militairesLe contrôle des services postaux et financiers militaires est assuré selon les règles fixées par la loi. du présent décret, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Création d'un conseil de gestion pour la poste interarmées
Résumé. Un conseil de gestion est créé pour le service de la poste interarmées, présidé par le chef d'état-major des armées, et il discute des conditions d'utilisation de ce service.
Il est institué auprès du ministre de la défense un conseil de gestion du service de la poste interarmées dont la composition et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Ce conseil est saisi de toutes les questions relatives aux conditions d'utilisation du service de la poste interarmées.
Il est présidé par le chef d'état-major des armées.
Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008
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Exécution d'un décret et organisation du service de la poste interarmées
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et organise la gestion du service de la poste interarmées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprise, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.