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Décret n°2002-504 du 10 avril 2002

Article 6

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Article 6

Dans les domaines autres que ceux définis à l'

article 5

(

Contrôle des prestations postales militaires

)

Art. 5

Contrôle des prestations postales militaires

Le contrôle des services postaux et financiers militaires est assuré selon les règles fixées par la loi.

du présent décret, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2002 · Abrogé le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'inspection du service de la poste interarmées

Résumé. Le service de la poste interarmées suit les règles des armées pour l'inspection et le contrôle, sauf pour certaines prestations spécifiques.

Dans les domaines autres que ceux définis à l'article 5 (Contrôle des prestations postales militaires) du présent décret, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance