Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013
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Validation des études supérieures pour les diplômes
Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et de l'article L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation, les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.