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Décret n°2002-529 du 16 avril 2002

pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger

Abrogé21 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme), alinéa 2, et L. 613-4 dans leur rédaction issue de l'article 137 de la loi n° 2002-72 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des études supérieures pour les diplômes

Résumé. Un décret de 2002 précise comment valider des études supérieures pour obtenir un diplôme, en suivant les règles fixées par le code de l'éducation.

Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l'article L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) et de l'article L. 613-4 (Validation des acquis pour obtenir un diplôme) du code de l'éducation, les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Validation des études supérieures

Résumé. Les études supérieures, peu importe où et comment elles ont été suivies, peuvent être validées pour obtenir un diplôme.

Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation ressortissant au secteur public ou au secteur privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.

Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Conditions de validation des études supérieures

Résumé. Un candidat peut demander la validation de ses études pour obtenir un diplôme, mais il ne peut faire qu'une seule demande par an pour le même diplôme et ne peut postuler plus de trois diplômes différents dans l'année.

La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du diplôme.

Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'études.

La demande de validation est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 4 (Présentation du dossier pour la validation des études).

Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Présentation du dossier pour la validation des études

Résumé. Pour obtenir un diplôme, il faut montrer dans un dossier les connaissances et compétences acquises pendant ses études.

Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances et aptitudes que celui-ci a acquises au cours des études dont il demande la validation.

Il comprend les diplômes, les certificats et toutes autres pièces permettant au jury d'apprécier la nature et le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été accomplies dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un pays européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits obtenus représentatifs des études accomplies.

Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles de validation des études et composition des jurys

Résumé. Les règles pour valider des études et former des jurys sont fixées par le conseil d'administration, avec une attention à l'équilibre entre hommes et femmes.

Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de la validation des études par l'établissement et de constitution des jurys ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.

Les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.

Les membres des jurys sont nommés en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Évaluation des études par un jury pour l'obtention d'un diplôme

Résumé. Un jury évalue les études d'un candidat pour un diplôme et peut lui donner des conseils pour continuer sa formation.

Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté. Par sa délibération, il détermine les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.

Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle, la nature des connaissances et aptitudes que le candidat devra acquérir.

Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat.

Créé le 18 avril 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Exécution d'un décret sur la validation des études

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la validation des études.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

En vigueur du jeudi 18 avril 2002 au mardi 20 août 2013

Décret n°2002-529 du 16 avril 2002
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