Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 16

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Article 16

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte.

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En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

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