Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogé7 mars 2009
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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 16