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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Article 5

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Article 5

Art. 5.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'assurance responsabilité civile pour l'accueil des mineurs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des sports de le mettre en œuvre, après avoir défini les règles pour les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile dans l'accueil des mineurs.

Art. 5.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance