relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
Abrogé26 octobre 2004
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs
Résumé. Les organisateurs d'activités pour mineurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés par leur responsabilité civile.
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs)Art. L.227-5Déclaration et assurance pour l'accueil de mineursLes organisateurs d'accueil de mineurs hors du domicile parental doivent déclarer leur activité et souscrire une assurance pour garantir la sécurité des enfants., les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
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Adaptation des contrats d'assurance pour l'accueil de mineurs
Résumé. Les contrats d'assurance pour l'accueil de mineurs sont adaptés aux risques spécifiques des activités proposées.
Les contrats visés à l'article 1er (Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs)Art. 1Assurance obligatoire pour l'accueil de mineursLes organisateurs d'activités pour mineurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés par leur responsabilité civile. sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
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Les mentions obligatoires sur l'attestation d'assurance
Résumé. Un contrat d'assurance doit avoir une attestation avec des informations précises comme les noms, les dates et les garanties.
La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er (Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs)Art. 1Assurance obligatoire pour l'accueil de mineursLes organisateurs d'activités pour mineurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés par leur responsabilité civile. est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
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Fourniture de l'attestation d'assurance
Résumé. Le souscripteur doit fournir une attestation d'assurance à toute personne couverte par le contrat.
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article 3 (Les mentions obligatoires sur l'attestation d'assurance)Art. 3Les mentions obligatoires sur l'attestation d'assuranceUn contrat d'assurance doit avoir une attestation avec des informations précises comme les noms, les dates et les garanties..
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Exécution du décret sur l'assurance responsabilité civile pour l'accueil des mineurs
Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des sports de le mettre en œuvre, après avoir défini les règles pour les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile dans l'accueil des mineurs.
Art. 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.