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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et abroge des textes anciens sur la surveillance à distance.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance