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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

relatif aux activités de surveillance à distance des biens

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines) ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant la loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, notamment son article 16-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un numéro réservé pour les appels de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent utiliser un numéro spécial pour appeler la police ou la gendarmerie.

Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés "les entreprises", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 susvisée doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.

Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Demande de numéro téléphonique réservé pour les entreprises de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent utiliser un numéro spécial pour appeler la police ou la gendarmerie, selon leur localisation.

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Contributions des entreprises pour les numéros téléphoniques réservés

Résumé. Les entreprises de surveillance paient pour les numéros spéciaux qu'elles utilisent pour appeler la police ou la gendarmerie.

Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Confidentialité et coût des numéros réservés pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent garder secrets les numéros spéciaux donnés par la police et payer pour les appels de retour.

Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.

Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Règles pour les entreprises de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance ne peuvent pas dire qu'elles ont la priorité pour les interventions de police et doivent permettre les inspections.

Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.

Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situés dans leurs locaux.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Vérification obligatoire avant d'appeler les forces de l'ordre

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent vérifier les incidents avant d'appeler la police ou la gendarmerie, sinon elles risquent une amende.

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Vérifications obligatoires avant d'appeler la police), l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel ; elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Retrait de numéro téléphonique réservé en cas de manquement

Résumé. Les entreprises peuvent perdre leur numéro téléphonique réservé si elles ne respectent pas les règles, après avoir été averties et avoir pu expliquer leur situation.

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Sanction pour mauvaise utilisation des numéros d'urgence

Résumé. Les dirigeants d'entreprises de surveillance qui n'utilisent pas le bon numéro pour appeler la police ou la gendarmerie risquent une amende.

Le fait, pour le dirigeant ou l'agent d'une entreprise, d'appeler ou de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa de l'article 1er (Utilisation d'un numéro réservé pour les appels de surveillance) est puni de la peine d'amende prévue, pour les contraventions de la 5e classe, par l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions).

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Suppression de décrets sur la surveillance et l'alerte policière

Résumé. Un décret supprime deux anciens textes sur la surveillance à distance et les dispositifs d'alerte de la police.

Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.

Le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et abroge des textes anciens sur la surveillance à distance.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2002-539 du 17 avril 2002
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