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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 2

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Article 2

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de numéro téléphonique réservé pour les entreprises de surveillance

Résumé. Les entreprises de surveillance doivent utiliser un numéro spécial pour appeler la police ou la gendarmerie, selon leur localisation.

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance