Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Contributions des entreprises pour les numéros téléphoniques réservés
Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.