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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 4

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Article 4

Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.

Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et coût des numéros réservés pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent garder secrets les numéros spéciaux donnés par la police et payer pour les appels de retour.

Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.

Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance