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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 7

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Article 7

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de numéro téléphonique réservé en cas de manquement

Résumé. Les entreprises peuvent perdre leur numéro téléphonique réservé si elles ne respectent pas les règles, après avoir été averties et avoir pu expliquer leur situation.

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance