Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Retrait de numéro téléphonique réservé en cas de manquement
En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.