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Décret n°2002-539 du 17 avril 2002

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991

relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.

Le

décret n° 64-13 du 4 janvier 1964

relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.

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Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de décrets sur la surveillance et l'alerte policière

Résumé. Un décret supprime deux anciens textes sur la surveillance à distance et les dispositifs d'alerte de la police.

Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.

Le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance