A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R612-1 (V) : Régularisation des conclusions irrecevables
→ Version 2 : Exception pour les juridictions supérieuresCode de justice administrativeart. R811-7 (M) : Représentation obligatoire par un avocat en appel
→ Version 4 : Suppression d’une exigence de régularisation
→ Version 2 : Exception pour les juridictions supérieuresCode de justice administrativeart. R811-7 (M) : Représentation obligatoire par un avocat en appel
→ Version 4 : Suppression d’une exigence de régularisation
- Code de justice administrative.art. R612-1 (V)
- Code de justice administrative.art. R811-7 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R821-4 (Ab) : Mention obligatoire du pourvoi en cassation
→ Version 2
→ Version 2
- Code de justice administrative.art. R821-4 (Ab)
1 version
2 modifiés
1 abrogé