Décret n°2002-547 du 19 avril 2002

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
art. R612-1 (V)
- Code de justice administrative.
art. R811-7 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
art. R821-4 (Ab)

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