A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du montant en pourcentage du plafond mensuel
- Code de la sécurité sociale.art. D133-1 (AbD)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 133-3 (Flexibilité dans la gestion des créances et dettes en sécurité sociale) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 13 février 2002,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D133-1 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D133-2 (M)
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En vigueur depuis le 24 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002