A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D133-1 (AbD) : Plafond de créances non recouvrées des cotisations de sécurité sociale
→ Version 3 : Modification du montant en pourcentage du plafond mensuel
→ Version 3 : Modification du montant en pourcentage du plafond mensuel
- Code de la sécurité sociale.art. D133-1 (AbD)