Abrogé par DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Approbation d'un contrat type pour la location de véhicules industriels
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.