Abrogé par DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014
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Approbation d'un nouveau contrat type pour le transport routier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.