Décret n°2002-566 du 17 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Approbation d'un nouveau contrat type pour le transport routier

Résumé. Un nouveau contrat type pour la location de véhicules industriels avec conducteur est approuvé, remplaçant l'ancien décret.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance