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Décret n°2002-574 du 18 avril 2002

pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 217 quaterdecies et l'annexe III de ce code ;

Vu l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001),

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2002

Décret n°2002-574 du 18 avril 2002
Article 1
Article 2