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Décret n°2002-575 du 18 avril 2002

Article 5

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Article 5

Pour les personnes visées aux 5° et 6° de l'article 2, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance