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Décret n°2002-575 du 18 avril 2002

Article 7

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Article 7

L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 a fait l'objet :

1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :

sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;

sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;

chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;

section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;

section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;

chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;

2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ;

3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Elle ne peut être accordée si l'une des personnes visées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 a fait l'objet :

1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :

  • sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
  • section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;
  • sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
  • chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
  • chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;
  • section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;
  • section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;
  • chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;

2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ;

3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Elle ne peut être accordée si l'une des personnes visées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance