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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Création d'une commission pour les archives constitutionnelles

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les archives de la Ve République.

Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance