Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les archives constitutionnelles
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les archives de la Ve République.
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.