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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Abrogé27 mai 2011
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives,

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les archives constitutionnelles

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les archives de la Ve République.

Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Création d'une commission pour les archives constitutionnelles

Résumé. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République gère et publie les archives liées à la Constitution de 1958, tout en recueillant des témoignages et en participant à des recherches historiques.

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :

  • le premier président de la Cour de cassation ;
  • le premier président de la Cour des comptes ;
  • le secrétaire général du Gouvernement ;
  • le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
  • le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
  • le secrétaire général du Sénat ;
  • le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
  • le directeur de l'information légale et administrative ;
  • le directeur des affaires civiles et du sceau ;
  • le directeur général des patrimoines ;
  • le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
  • le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.

Les membres de droit peuvent se faire représenter.

Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Nomination du rapporteur général de la commission

Résumé. Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par le Président de la République.

Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Création d'un comité scientifique dans une commission

Résumé. Un comité scientifique de six membres est créé au sein d'une commission, avec un président nommé par décret.

La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. Le secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Abrogation d'un décret sur un comité de publication

Résumé. Un décret de 1984 sur un comité de publication des travaux préparatoires de la Ve République est annulé.

Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Exécution d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre, la garde des sceaux et la ministre de la culture sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°2002-581 du 25 avril 2002
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