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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Nomination du rapporteur général de la commission

Résumé. Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par le Président de la République.

Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance