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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre, la garde des sceaux et la ministre de la culture sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance