Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
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Exécution d'un décret par les autorités gouvernementales
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.