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Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 1

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Article 1

I. - Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce l'ensemble des missions dévolues au chef de service régional :

1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;

2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;

En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'

article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé

.

II. - Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du directeur régional de la concurrence

Résumé. Le directeur régional de la concurrence supervise les services dans sa région, coordonne les activités et dirige des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles.

I. - Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce l'ensemble des missions dévolues au chef de service régional :

1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;

2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;

En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.

II. - Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance