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Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé31 janvier 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du directeur régional de la concurrence

Résumé. Le directeur régional de la concurrence supervise les services dans sa région, coordonne les activités et dirige des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles.

I. - Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce l'ensemble des missions dévolues au chef de service régional :

1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;

2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;

En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.

II. - Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Nominations des directeurs régionaux

Résumé. Les directeurs régionaux de la concurrence et de la consommation sont nommés par le ministre des finances.

Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Conditions pour être directeur régional de la concurrence

Résumé. Pour devenir directeur régional de la concurrence, il faut avoir au moins huit ans d'expérience dans un certain type de poste.

Les conditions d'accès à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont celles fixées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Échelon unique pour le poste de directeur régional

Résumé. Le poste de directeur régional n'a qu'un seul niveau hiérarchique.

L'emploi de directeur régional comporte un échelon unique.

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Interdiction de cumul de fonctions pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent pas travailler dans la même zone que leur conjoint ou un proche qui donne des conseils fiscaux ou juridiques, ou qui est industriel, commerçant ou prestataire de services.

Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription au sens de l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé, où réside ce conjoint, parent ou allié où dans laquelle il exerce son activité.

Des dispenses peuvent être accordées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste de directeur régional si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Abrogé31 janvier 2007

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Suppression d'un décret sur les directeurs régionaux

Résumé. Un décret de 1979 sur les directeurs régionaux de la concurrence est supprimé.

Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Abrogé31 janvier 2007

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Publication d'un décret sur les directeurs régionaux

Résumé. Un décret est publié pour organiser les fonctions des directeurs régionaux de la concurrence et de la consommation.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

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