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Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

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Nominations des directeurs régionaux

Résumé. Les directeurs régionaux de la concurrence et de la consommation sont nommés par le ministre des finances.

Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance