Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les conditions d'accès à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont celles fixées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être directeur régional de la concurrence

Résumé. Pour devenir directeur régional de la concurrence, il faut avoir au moins huit ans d'expérience dans un certain type de poste.

Les conditions d'accès à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont celles fixées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance