Abrogé par Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 17 (V) JORF 31 janvier 2007
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007
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Conditions pour être directeur régional de la concurrence
Les conditions d'accès à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont celles fixées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.