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Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 6

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Article 6

Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste de directeur régional si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance