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Décret n°2002-593 du 24 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 79-102 du 31 janvier 1979

modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 31 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les directeurs régionaux

Résumé. Un décret de 1979 sur les directeurs régionaux de la concurrence est supprimé.

Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance