Décret n°2002-599 du 22 avril 2002

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la compétence des tribunaux

Résumé. Un décret est publié pour organiser la compétence des tribunaux de grande instance dans certaines affaires pénales.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance