Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un décret sur la compétence des tribunaux
Résumé. Un décret est publié pour organiser la compétence des tribunaux de grande instance dans certaines affaires pénales.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.