Décret n°2002-600 du 25 avril 2002

TITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE

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En vigueur depuis le 27 avril 2002

Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;

2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;

3° L'emprunt ;

4° Les dons et legs.

En vigueur depuis le 27 avril 2002

Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent :

1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ;

2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ;

3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.

En vigueur depuis le 27 avril 2002

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002

TITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE
Article 15
Article 16
Article 17