En vigueur depuis le 27 avril 2002
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2002-600 du 25 avril 2002
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
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En vigueur depuis le 27 avril 2002
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002
Source : Légifrance